Tarifs des permis de construire
  1. Un forfait permis de construire pour une maison individuelle neuve à 1150 € ht comprenant :
  2. La mise au point du projet au regard des règles d'urbanisme,
  3. Les plans de niveaux au 1/100°,
  4. La réalisation des documents pour le permis,
  5. L'assistance au dépôt et au suivi du dossier,
  6. Les contacts avec la Mairie, la DDE et l'ABF.

  8. Un forfait permis pour la transformation d'une maison individuelle à 1250 € ht comprenant en plus :
  9. Le relevé de l'état actuel du bâtiment existant,
  10. La régularisation éventuelle des bâtiments construits sans autorisation.

  12. Un forfait permis de construire ou permis d'aménager pour des ERP* à 1450 € ht comprenant en plus :
  13. Les notices incendie et accessibilité PMR.

  16. *(logements collectifs neufs < 5 logements, petit hôtel/restaurant ou local profession libérale < 100 pers.)
  17. NB : pour les surfaces supérieures à 170 m2, le coût de la prestation est calculée au pro-rata des mètres carrés.
 
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